Oui au référendum contre la surveillance des assurés

Une base légale spéciale sur la surveillance des bénéficiaires d’assurances sociales est discriminatoire. Forum Handicap Visuel lutte contre la discrimination des personne en situation de handicap de la vue, c’est pourquoi elle dit Oui au référendum contre la surveillance des assurés.

Avec la nouvelle base légale les sociétés de surveillance auraient davantage de droits que la police, car elles ne nécessiteraient plus d’autorisation judiciaire pour surveiller une personne aveugle ou malvoyante dans sa sphère privée.

Forum Handicap Visuel et les personnes dont il défend la cause ne cautionnent pas la fraude à l’assurance qui relève du droit pénal et il va de soi que les fraudeurs doivent être punis comme il se doit , mais les personnes suspectées ne devraient pas être discriminées par une base légale spéciale lors de l’instruction pénale. Pas plus les personnes en situation de handicap de la vue que les autres assurés.

Lien vers le formulaire de signatures du référendum contre la surveillance des assurés