Décret du Grand Conseil du Canton de Vaud du 10 juin 1843

Le Grand Conseil du Canton de Vaud,

Vu le projet de décret présenté par le conseil d’État;

Considérant que le comité d’administration de l’asile des aveugles, fondé à Lausanne le 3 janvier 1843, par M. William Haldimand et Mlle Elisabeth-Jane Cerjat, a demandé, au nom des fondateurs, que l’existence de cet établissement fut reconnue et consacrée par une disposition législative;

Considérant qu’il convient d’attribuer le caractère de fondation reconnue par la loi à un établissement fondé exclusivement dans un but de bienfaisance des plus louables, but qu’il ne pourrait atteindre complètement comme simple association;

Vu l’acte de fondation de l’établissement passé le 3 janvier 1843 par devant le notaire Louis Chappuis à Lausanne, portant, ent’autres que l’asile comprendra:

  • 1 hôpital de seize lits au moins pour le traitement des maladies des yeux réputées curables;
  • 2 Une institution pour seize aveugles susceptibles d’éducation;

Décrète:

  • Article 1er. L’établissement fondé à Lausanne, sous le nom d’Asile des aveugle, par M. William Haldimand et Melle Elisabeth-Jane Cerjat, par acte passé le 3 janvier 1843 devant le notaire Louis Chappuis, est reconnue par la loi
  • 2. La fondation aura, à ce titre, la capacité civile; elle pourra entr’autres, posséder, aliéner, ester en droit, acquérir à titre gratuit ou onéreux, toutefois sous les restrictions établies ci-après.
  • 3. Les biens mobiliers qu’immobiliers de la fondation ne pourront excéder en capital la valeur de 500,000 francs, à moins d’une autorisation spéciale accordée par un décret postérieur si cela est reconnu utiles.
  • 4. La fondation ne pourra faire aucune acquisition ni aliénation d’immeuble, à quelques titre que se soit, sans l’autorisation du Conseil d’État. Cette autorisation ne sera accordée que dans la mesure des besoins de l’établissement.
  • 5. les statuts de la fondation seront soumis à la sanction du Conseil d’États, et ne pourront pas être changés sans son autorisation. En général, cette autorité veillera à ce que l’établissement ne s’écarte pas du but de sa fondation ainsi qu’à l’observation du présent décret.
  • 6. La fondation sanctionnée par le présent décret ne pourra être dissoute que pour des motifs reconnus fondés, et en vertu d’un décret de l’autorité législative qui statuera sur la destination des biens en les affectant à des établissements public de bienfaisance, dont le but se rapproche le plus de celui de la fondation.
  • 7. L’asile des aveugles sera d’ailleurs soumis aux dispositions des lois faites ou à faire sur les corporations et fondations.
  • 8. Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret.

Donné, sous le grand sceau de l’État, à Lausanne, le 10 Juin 1843

Le président du Grand Conseil, C. Monnard – Le Secrétaire L. Verrey

Source: Recueil des lois, décrets et autres actes du gouvernement du Canton de Vaud et des actes de la diète Helvétiques qui concerne le canton (tome XL) 1843 Imprimerie d’Emmauel Vincent Fils