Aboutissement du référendum contre la base légale pour la surveillance des assurés

Le référendum contre la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) a abouti.

Le 4 juillet 2018 le comité référendaire a déposé 56’112 signatures contre la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 56’025 des signatures déposées sont valables. Le référendum a donc formellement abouti.

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 4 juillet 2018, cet objet sera soumis au vote populaire le 25 novembre 2018.

Source: Conseil fédéral

Révision de la mise en œuvre de l’«Agenda 2030» – Améliorations nécessaires pour les personnes handicapées

La conseillère fédérale Doris Leuthard a présenté à l’ONU le rapport national sur la révision de la mise en œuvre de l’«Agenda 2030» aux représentant(e)s de la société civile. Mme Leuthard a fait savoir que des améliorations étaient nécessaires pour les personnes handicapées afin que les buts puissent être atteints.

L’«Agenda 2030» de l’ONU définit les buts à atteindre jusqu’en 2030 pour un développement durable. Ceux-ci sont en rapport avec de nombreux droits humains, entre autres ceux qui concernent les personnes handicapées. Lutte contre la précarité, accès à la formation et au marché du travail, santé et bien-être des personnes handicapées font partie des buts de la durabilité.

Cliquez sur l’image pour voir ou écouter la vidéo

 
Source de l’article: DFAE

L’autre regard de Sonja

Sonja Desclouds ne sort presque jamais sans Ellia son labrador de 6 ans. Sonja est non voyante et Ellia est son chien guide, qu’elle a formé elle-même. Car depuis plus de 15 ans cette Genevoise a mis en place une méthode de formation de chiens pour et par les personnes en situation de handicap visuel ou moteur.

Avec son association l’Autre regard, elle a aidé à former une vingtaine de chiens. Avec un postulat simple : c’est la personne en situation de handicap qui éduque son propre chien et vit avec lui tout au long de sa vie.

L’association l’Autre regard fonctionne bénévolement grâce à l’engagement de Sonja et de deux autres formateurs. C’est aujourd’hui le seul organisme à proposer cette méthode en Suisse.

Reportage de Delphine Palma pour le Léman Bleu
(Cliquez sur l’image pour écouter ou voir la vidéo)

Markus Schefer élu au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU

Le 12 juin 2018, la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a élu à New York neuf nouveaux membres du Comité des droits des personnes handicapées. Dès 2019, la Suisse sera représentée pour la première fois dans ce comité grâce à l’élection de Markus Schefer.

 

Markus Schefer est professeur de droit public et administratif à l’Université de Bâle. Expert reconnu en matière de droits humains et de droits fondamentaux, il est également spécialisé dans les questions liées aux droits des personnes handicapées. Parallèlement à ses activités académiques, il a acquis une solide expérience pratique dans la manière de concrétiser l’égalité des personnes avec handicap.

Le Comité des droits des personnes handicapées est un organe institué par la CDPH, à laquelle la Suisse a adhéré en 2014. Composé de 18 experts, ce comité est chargé de surveiller l’application de la convention et de la développer. Il examine notamment les rapports présentés par les États parties sur l’avancement des mesures prises pour remplir leurs obligations.

La Suisse a soutenu la candidature de Markus Schefer. Avec ses compétences juridiques et son expérience du terrain, ce dernier a toutes les cartes en main pour contribuer, dans le cadre du comité, à développer et renforcer de manière cohérente les droits des personnes handicapées dans le contexte des droits humains. La Suisse en profitera aussi, puisque le Conseil fédéral vient de décider, le 9 mai dernier, de renforcer sa politique en la matière.

Source : Conseil fédéral
Communiqué de presse du 12.06.2018

L’application qui permet d’allier plaisir et charité

Les personnes aveugles ne peuvent pas voir ce qui se passe sur un terrain de football. Elles doivent s’en remettre à la description qui leur est faite des actions et phases de jeu. Voilà exactement ce que propose Radio Blind Power, la radio suisse intégrant les personnes aveugles et malvoyantes. À l’occasion du championnat du monde de football, une application permet de faire don d’un franc pour des projets d’inclusion et de s’amuser. Les dons sont versés à Radio Blind Power et à la Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA.

Le don « à un franc » qui aide et fait plaisir

Le Lions Clubs Suisse-Liechtenstein a développé un nouvel outil pour récolter des dons : l’application Digital Charity. Elle permet de former des communautés de paris avec des collègues de travail, des amis et des membres de la famille et parallèlement de faire don d’un franc à Radio Blind Power et à la fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA. L’application est disponible gratuitement pour téléchargement sur l’App store d’Apple (pour iOS) et sur le Play Store de Google (pour Android).

 

Qu’est-ce que l’application Digital Charity ?

Pour parier entre collègues, amis ou membres de la famille, il n’est plus nécessaire de créer des fiches volantes : tout peut être réalisé simplement par une application. L’application est facile à utiliser et à comprendre. Pour ce faire, une équipe de développeurs engagés de DXC Technology s’est assurée que l’application réponde aux exigences des Lions en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. DXC est le fruit de la fusion de CSC et du secteur Enterprise Services de Hewlett Packard Enterprise. Elle peut se targuer d’une riche expérience en matière d’innovation, de service et de valeur.

Autre avantage, les personnes se chargeant de l’audiodescription des matchs de football donnent des suggestions aux utilisatrices et utilisateurs de l’application avant les matchs. Radio Blind Power souhaite en effet que toutes et tous aient du plaisir à pronostiquer les résultats.

Ce projet-pilote, lancé à l’occasion du championnat du monde de football 2018, permet aux Lions Suisse-Liechtenstein de rassembler de premières expériences et, naturellement, de générer le plus de dons possible. Cette action est soutenue par MD 102, le Lions Club Erlinsburg, ainsi que le Swiss Alps Cyber Lions Club.

Liens de téléchargement de l’application Digital Charity

Collaboration FSA – bpa en matière de sensibilisation

En collaboration avec le bpa, la FSA a réalisé une campagne de sensibilisation «Lignes de guidage libres d’obstacles – Orientation en toute sécurité!» centrée sur la sécurité des personnes aveugles et malvoyantes dans l’espace public. Le support choisi est un disque de stationnement attirant l’attention sur l’importance que revêtent les lignes de guidage tactilo-visuelles pour les personnes aveugles et malvoyantes. Un véhicule garé sur le trottoir doit toutefois permettre un déplacement et une orientation sûrs. Les personnes qui y prêtent attention contribuent à la sécurité des personnes en situation de handicap visuel.

 

Liens:

Collaboration FSA – bpa en matière de sensibilisation

Bureau de prévention des accidents – bpa

Les citoyens devront voter pour savoir si les assurances pourront les espionner et les photographier.

Le référendum contre la nouvelle loi sur la surveillance des assurés a abouti. Le texte a récolté 55’421 signatures, a indiqué à l’ats mardi Dimitri Rougy du comité référendaire, revenant sur une information publiée dans plusieurs médias.

Le groupe de citoyens à l’origine du texte a réussi ce tour de force en 62 jours. Les Suisses devront ainsi voter pour savoir si les assurances pourront espionner leurs assurés et les photographier.

Un comité référendaire, dirigé par l’écrivaine Sibylle Berg, l’avocat des droits de l’homme Philip Stolkin et l’étudiant Dimitri Rougy, a réussi son pari. La Chancellerie fédérale doit encore valider les signatures.

Soutien à gauche

Les référendaires avaient encore un mois à disposition pour récolter les signatures, car le délai court jusqu’au 5 juillet. Ce texte est soutenu par les Verts et le Parti socialiste.

Selon un sondage publié fin avril, les Suisses soutiendraient la nouvelle loi sur la surveillance des assurés, adoptée par le Parlement. 62% des personnes interrogées se disaient favorables ou plutôt favorables au texte.

Surveillance tout azimut

La loi adoptée par le Parlement lors de la session de printemps permet aux assurances sociales d’engager des détectives, en cas de soupçon, pour débusquer d’éventuels abus. Ces dispositions sont non seulement valables pour l’assurance invalidité, mais aussi pour les assurances accidents, maladie et chômage.

Outre les enregistrements visuels et sonores, le projet permet des techniques de localisation de l’assuré, comme les traceurs GPS fixés sur une voiture. A la différence des enregistrements, l’autorisation d’un juge sera nécessaire dans ces cas.

Des drones pourraient également être utilisés, à condition qu’ils servent à la géolocalisation et non à une observation. La surveillance ne sera pas limitée à l’espace public, comme les rues ou les parcs. Elle pourra aussi être effectuée dans l’espace privé, soit dans des lieux visibles depuis un endroit librement accessible, comme par exemple un balcon.

Source (nxp/ats)


Pour rappel voici les arguments du comité référendaire

Que contient cette loi?

L’assurance est seule à décider de qui doit faire l’objet d’une filature par un détective, et à quel moment. Elle seule juge si les indices justifiant une surveillance secrète sont suffisants. Nous pouvons être espionnés dans l’espace public, mais aussi dans l’espace privé, comme dans notre salon ou notre chambre à coucher si ces pièces sont visibles depuis un endroit public librement accessible. Une fenêtre suffit.

L’assurance a besoin de l’autorisation d’un juge uniquement en cas d’utilisation d‘«instruments techniques de localisation», à savoir des traceurs GPS. Quant aux drones, ils ne sont pas soumis à l’autorisation d’un juge, à l’instar de tous les autres moyens techniques pour autant qu’ils ne servent pas à identifier un lieu. L’assuré doit s’attendre à être ainsi observé sur une période d’une année.

Les assurances peuvent échanger librement entre elles les rapports de leurs détectives. L’assuré quant à lui, n’est informé de la surveillance dont il a fait l’objet qu’une fois que des prestations lui sont supprimées. Autrement dit: c’est la porte ouverte à l’arbitraire.

En résumé : une assurance peut faire espionner des assurés jusqu’à un an, y compris dans leurs salon et à l’aide de drones. Seuls les traceurs GPS sont soumis à autorisation judiciaire.

Suis-je concerné ou concernée par cette loi?

L’article sur la surveillance des assurés est contenu dans la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et de ce fait, il concerne l’ensemble de la population helvétique puisque presque tout le monde perçoit une prestation d’assurance sociale sous une forme ou une autre. La LPGA régit les caisses-maladie, les assurances-accident, la caisse de chômage, l’AVS, l’assurance-invalidité, les prestations complémentaires et le cas échéant, les indemnités journalières pour le versement du salaire en cas de maladie (APG).

Toute personne percevant une prestation de ces assurances peut être placée sous surveillance. Si votre employeur a contracté une assurance pour indemnités journalières en cas de maladie, vous pouvez déjà faire l’objet d’une filature en cas de simple grippe. Il s’agit de notre liberté à toutes et tous. Nous pouvons toutes et tous être victime des détectives des assurances. Jamais encore une loi n’a porté d’aussi lourde atteinte à la sphère privée. Il est même dorénavant permis de filmer jusque dans une chambre à coucher si cette dernière est visible de l’extérieur.

Mais les gens honnêtes n’ont rien à craindre!

Malheureusement non. Le détective est mandaté par l’assurance, qui tend à verser le moins de prestations possible. Pour cela, les espions doivent fournir du matériel visuel à charge, afin de répondre aux attentes des assurances. Une vidéo peut ainsi être reconstituée par séquences, pour représenter une personne en bonne santé. Là aussi, il y a de l’abus, et plus qu’on ne le croit. Le métier de détective est soumis à la concurrence. Chacun cherche à «damner le pion » à l’autre en fournissant la « meilleure » vidéo possible. A l’AI comme à la Suva, les services de surveillance doivent se justifier à l’interne, ce qui n’est possible qu’en réussissant à pincer le plus de « fraudeurs » possible, même lorsqu’il n’y a pas forcément fraude.

Personne, à part les assurances, ne contrôle les détectives privés.

Exemple : vous avez la grippe et n’allez pas travailler pendant une semaine. Cependant, vous continuez d’accompagner votre enfant à l’arrêt du bus et passez à la Migros faire quelques achats de première nécessité. Là, vous rencontrez peut-être une connaissance avec laquelle vous échangez quelques mots, allant jusqu’à rire durant quelques instants. Si cette brève scène est filmée par un détective, les images seront très suggestives.

Avec la nouvelle loi, l’assurance peut supprimer avec effet immédiat des prestations d’assurance sur la base de telles prises de vue. Et là, vous avez deux problèmes : d’abord vous êtes malade et en plus vous ne recevez plus d’argent. Vous devez vous défendre contre l’assurance et justifier le fait d’accompagner votre enfant à l’arrêt de bus, bien qu’en étant en arrêt de travail. Même simplement malade, vous serez ainsi catalogué comme criminel. Il faut savoir qu’en réalité, de telles images permettent aux assurances d’économiser des millions.

Mais l’assurance n’est quand même pas un supermarché!

Les assurances sociales sont là pour nous tous. L’assurance-invalidité nous protège en cas de maladie de longue durée qui nous empêche de travailler, donc de réaliser un revenu. Le fait de payer des cotisations nous donne le droit à des prestations. Les assurances sociales ne sont donc pas une caisse d’épargne.

Avec la loi sur la surveillance, les assurances nous dissuadent de faire valoir nos droits. En outre, toutes les personnes qui dépendent de prestations d’assurances sont soumises à une suspicion générale d’« abus ». Les assurances se transforment ainsi en supermarché pour les managers et les actionnaires, raison pour laquelle elles ont tant d’intérêts dans cette loi. Moins elles versent de prestations, plus elles réalisent de bénéfices. Si quelqu’un se sert, ce sont bien les managers des assurances (en tout cas les actionnaires et les investisseurs) ainsi que les politiciennes et politiciens si nombreux à leur être inféodés.

Devrait-on tout simplement fermer les yeux sur la fraude aux assurances?

Non, pas moins que sur les abus sexuels par exemple. C’est la raison pour laquelle ces deux types de délits doivent être poursuivis par la police et la justice. Ce qui choque dans l’article sur la surveillance des assurés, c’est que la fraude ne soit pas poursuivie par la police neutre, mais par les assurances elles-mêmes, qui ont un intérêt direct à suspendre leurs prestations.

Mais il faut tout de même faire quelque chose contre les abus!

Oui. La fraude aux assurances doit et peut être poursuivie et punie par la police et les tribunaux. D’ailleurs, les personnes qui perçoivent une rente sont régulièrement examinées par des médecins spécialement formés.

La lutte contre la criminalité et en particulier la surveillance sont des tâches qui incombent à la police et non aux assurances. Contrairement aux amendes d’ordre pour le stationnement, de telles tâches ne peuvent pas être externalisées. Or, il y a une grande différence entre le fait de distribuer une amende pour stationnement illicite et d’observer une personne à son insu durant des mois jusque dans sa chambre à coucher. Mener une enquête fait partie des tâches principales incombant à la police, alors que la distribution d’amendes d’ordre est une activité annexe nécessitant moins de libre arbitre.

Si nous acceptons l’article de loi, tous les fraudeurs seront débusqués et il y aura donc plus d’argent pour les personnes vraiment malades!

Faux ! Les prestations, comme celles de l’assurance-invalidité, diminuent depuis des années, de même que l’accès à la rente est rendu plus difficile. Tel est le fruit d’une politique de démantèlement feinte, qui n’a rien avoir avec de potentiels abus. Même en démasquant tous les cas de fraude ou d’abus potentiels, aucune rente ne serait augmentée pour autant. Même les chiffres de l’AI le confirment : la fraude ne concerne qu’un ou deux pourcent des assurés. Nous dépensons bien plus d’argent inutilement pour le gigantesque appareil administratif et les organes d’expertise dans le seul but de supprimer les rentes ou de ne pas en octroyer.

La loi s’en tient à la pratique actuelle.

Il faut savoir justement, que la pratique actuelle a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Strasbourg, qui l’a jugée inacceptable. En ce qui concerne la base légale, la Cour européenne a exigé de la Suisse que la nouvelle loi contienne des mécanismes efficaces pour prévenir les abus de pouvoir. Et cette nouvelle loi, justement, n‘empêche pas de tels abus de pouvoirs, étant donné que le pouvoir de décision reste entièrement en main de l’assurance. Jusqu’à maintenant et notamment durant la procédure de Strasbourg, les assurances ont toujours admis avoir filmé des assurés uniquement dans l’espace public et non dans leur espace privé. Elles ont toujours prétendu n’avoir jamais utilisé ni traceurs GPS ni drones. La durée des filatures était limitée à trois semaines au maximum. Mais elles pourront maintenant être menées sur une durée d’une année, par des moyens quasi illimités. Seule la surveillance au moyen d’un traceur GPS sera soumise à l’autorisation d’un juge. Les assurances ont le droit de filmer depuis un espace public dans les appartements. Elles peuvent faire observer des balcons ou des jardins. Tout ceci est contraire à la Constitution et n’était, du moins d’après les assurances, pas usuel jusqu’à maintenant. Les assurances ont toujours indiqué que les surveillances étaient un moyen de dernier recours. La loi abaisse maintenant les obstacles à un niveau tel qu’on peut s’attendre à des surveillances généralisées.

Alors de deux choses l’une : soit les assurances ont menti sur leurs pratiques passées, soit elles mentent maintenant.

Les assurances appliqueront la loi avec discernement et n’ordonneront des surveillances qu’en cas de soupçon.

Les assurances décident elles-mêmes d’espionner leurs propres clients et payeurs de primes, et par quels moyens. Donc personne ne surveille ceux qui nous surveillent. C’est la raison pour laquelle personne ne peut connaître le nombre de surveillances ordonnées par les assurances. La soi-disant « réserve limitant la compétence du juge » a été supprimée de la loi au cours des débats parlementaires, non sans raison. Ainsi, les assurances décident toutes seules de ce qu’elles considèrent comme soupçon, de à partir de quel moment il y a soupçon et de la durée de la surveillance qu’elles ordonnent. Elles décident seules si elles veulent nous surveiller ou non. Il est donc possible que vous soyez ainsi espionné durant toute une année. Les assurances ont donc davantage de droits que les services de renseignement et que la police.

A propos de discernement: Les moyens techniques sont de plus en plus nombreux (les drones par exemple), ce qui simplifie les surveillances. Comme les coûts des filatures baissent, les assurances sont en mesure de procéder plus souvent et plus simplement à des surveillances. Se pose dès lors la question de savoir pourquoi les assurances sont parvenues à mobiliser des bataillons de lobbyistes et à faire passer cette loi à vitesse grand V par le parlement, si elles ne procèdent pas, ou alors si rarement, à des surveillances. On se pose également la question de savoir pourquoi la réserve limitant la compétence des juges doit à tout prix être supprimée de la loi et pourquoi la surveillance ne peut être confiée à la police. Il est logique que lorsqu’on reçoit un chèque en blanc, on en profite.

Mais aujourd’hui déjà, on est de toute manière filmé ou filmée dans le tram ou dans le bus. La sphère privée n’existe plus de toute façon!

Ça aussi c’est un problème. Mais ce n’est pas la même chose d’être poursuivi pas à pas à son insu par un détective que d’être filmé par hasard dans le tram ou le bus. Le détective lui, vous suit dès votre descente du tram, traverse le passage pour piétons derrière vous et vous voit entrer à la pharmacie où vous vous procurez vos médicaments. Il voit que vous parlez à la pharmacienne, combien de temps vous restez sur place et si vous y achetez d’autres produits.

Le détective pourrait alors rédiger un rapport tendancieux sur vous, par lequel vous pourriez être qualifié de fraudeur et voir d’un jour à l’autre vos prestations suspendues ou non remboursées, qu’importe si vous en dépendez ! Le détective doit bien justifier le salaire versé par son commanditaire et pour y parvenir, il doit débusquer le plus grand nombre de « cas de fraude ».

Qui sont donc les détectives privés chargés des filatures?

Ils appartiennent justement à l’une des branches professionnelles les moins régulées et à la réputation sulfureuse, et c’est à eux qu’on confierait la surveillance des assurés sociaux. Faute de diplôme reconnu, on ne sait pas grand-chose des qualifications de ces détectives.

Ce qui est clair en revanche, c’est que les assurances peuvent comme bon leur semble engager des détectives privés, qu’ils soient qualifiés ou non. Pour être qualifiés, il est donc d’autant plus important pour les détectives privés de « réussir », à savoir d’épingler des « fraudeurs », ce qui ouvre la porte toute grande aux méthodes les plus douteuses, ainsi qu’à l’arbitraire. On peut dès lors aussi se poser la question de savoir pourquoi ces surveillances sont effectuées par des détectives privés et non par des collaboratrices ou collaborateurs des assurances. Ces dernières redouteraient-elles de se salir les mains ? En cas de soupçon fondé de fraude, on se demande pourquoi ne pas simplement déposer plainte et laisser agir les autorités de police, mieux formées et plus adéquates.

(kgk)

600 hôtels recensés pour les personnes handicapées


Quelque 600 hôtels en Suisse donnent des informations uniformisées sur leur accessibilité pour les personnes handicapées (archives). KEYSTONE/GAETAN BALLY

 

Les personnes handicapées ou à mobilité réduite disposent désormais d’informations uniformisées sur l’accessibilité à 600 hôtels en Suisse. C’est le résultat d’un projet mené depuis deux ans par les organisations de tourisme et d’aide aux personnes handicapées.

Sur les 600 hôtels listés, tous ne répondent pas aux critères d’accessibilité définis. Cinq cents ont été soumis à des tests et il s’est avéré par exemple que seuls 23% proposaient des chambres totalement accessibles aux fauteuils roulants et 43% partiellement accessibles. Cent autres établissements se sont annoncés d’eux-mêmes par la suite.

L’idée est d’offrir une plateforme avec des informations transparentes et harmonisées permettant à chacun de choisir un établissement répondant à ses besoins, explique Susanne Gäumann, directrice de la Fondation Claire & George à l’origine du projet avec hotelleriesuisse, revenant sur une information de la presse dominicale. Le but de ce projet est aussi de sensibiliser la branche aux problèmes d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Des standards ont ainsi été définis avec la collaboration de Pro Infirmis, l’association suisse des tétraplégiques et Mobility International Suisse. Ils portent sur l’infrastructure comme l’accessibilité aux chambres ou à la salle de bain, englobent des offres pour les personnes malvoyantes ou sourdes et contiennent des prestations comme des soins à l’hôtel, indiquent les porteurs du projets dans un communiqué publié lundi.

Au total, 600 hôtels affichent aujourd’hui leurs données d’accessibilité sur les plateformes hôtelières et touristiques. Suisse Tourisme publiera également ces informations sur les pages hôtelières de MySwitzerland.com. Rollihotel, la plateforme hôtelière actuelle qui recense les établissements accessibles en fauteuil roulant, sera elle supprimée. Le projet est soutenu par le SECO.

Source (ats)

La loi pourrait bouger face aux chiens-guides refusés

L’intransigeance de certains établissements face aux malvoyants irrite un avocat. Il espère que les comportements évolueront.

En Suisse, la police ne peut pas forcer un établissement privé à accueillir un chien-guide. (Photo: Keystone)

«Celle qui s’est présentée comme la responsable de la salle a hurlé que les chiens étaient interdits. Elle n’a rien voulu savoir, alors j’ai appelé la police.» En février, une Genevoise malvoyante qui voulait se rendre au cinéma s’est ainsi vu refuser l’entrée. Malgré son appel au 117, elle n’a pas assisté à la séance. En Suisse, les agents ne peuvent en effet pas forcer un établissement privé à accueillir un chien d’aveugle. «Ils ont parlementé 20 minutes puis ont déclaré qu’elle était intraitable. J’étais hallucinée et blessée.»

Pour Cyril Mizrahi, député socialiste et avocat au sein d’Inclusion Handicap, ce nouveau cas pourrait faire évoluer la jurisprudence. «C’est la troisième personne connue d’Inclusion Handicap qui se plaint de discrimination de la part d’un établissement privé depuis 2016. Le but est de faire changer les comportements.» Trois cas auxquels il faut ajouter celui d’une malvoyante refoulée d’un hôtel.

Deux voies pour se défendre
Pour l’heure, si la police ne peut pas forcer un établissement privé à accueillir un chien-guide, «ça ne veut pas dire que c’est légal de le refuser, nuance Cyril Mizrahi. Pour être légal, il faut justifier le refus d’une manière impérieuse. C’est un exemple extrême, mais on a le droit de refuser à un aveugle d’être pilote d’avion. L’argument hygiénique et sécuritaire, souvent invoqué par les établissements privés pour refuser les chiens-guides, n’entre pas dans cette catégorie.» Dans le cas du cinéma, l’avocat parle de «présomption de discrimination». Laure peut donc engager une procédure civile pour violation de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées, et obtenir une indemnité. Mais cela implique un procès.

Moins lourde, la voie administrative se résume en une lettre à écrire à la police du commerce, pour raconter son histoire. Le service mène alors l’enquête. «Il se base sur la loi cantonale régissant ce type d’établissements (LRDBHD), dont le règlement prévoit que les lieux ouverts au public ne peuvent exclure quelqu’un en raison de son handicap.» Cette voie administrative ne bénéficie pas directement à la personne lésée mais amende l’établissement.

(20min.ch)

Rente AI: abandon de l’idée d’un âge minimal de 30 ans

Une commission du Conseil national estime que l’assurance invalidité ne devrait pas avoir un âge minimal.

La commission a poursuivi la discussion par article du projet «Développement continu de l’AI» (17.022 n). Elle a débattu longuement de la proposition consistant à n’octroyer en principe aucune rente de l’assurance-invalidité (AI) aux personnes âgées de moins de 30 ans afin d’inciter ces dernières à redoubler d’efforts pour s’insérer dans le monde professionnel, des exceptions étant toutefois prévues pour certaines infirmités congénitales ou conséquences résultant d’un accident ou d’une maladie.

Octroyer trop tôt une rente à de jeunes gens entraîne des dommages importants sur les plans humain et économique, ont avancé les partisans de cette proposition. Reconnaissant qu’une minorité de jeunes gens atteints d’une maladie psychique ont reçu trop rapidement une rente, comme l’indique une étude, les opposants ont affirmé qu’il était important que toutes les parties concernées appliquent activement, moyennant des ressources suffisantes, le principe selon lequel «la réadaptation prime la rente».

Ils ont cependant souligné que certaines personnes souffrant d’une maladie psychique étaient incapables, en dépit de la meilleure volonté, d’exercer une activité lucrative et avaient donc impérativement besoin d’une rente AI pour éviter de recourir à l’aide sociale. Et d’ajouter que l’introduction d’un âge minimal créerait de nouveaux problèmes, s’agissant notamment de la définition des exceptions. Par 16 voix contre 9, la commission s’est finalement opposée à ce que l’administration concrétise sous cette forme la proposition «pas de rente avant 30 ans». Quant à savoir si une telle proposition pourrait ressurgir dans le cadre d’un projet plus général prévoyant également des mesures de réinsertion plus étendues, la question est encore en suspens.

Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose que l’AI continue de rembourser les frais de voyage selon les règles en vigueur. Une minorité souhaitait réaliser des économies dans ce domaine, ainsi qu’il en était question à l’origine dans la révision 6b de l’AI (art. 51). La majorité a cependant indiqué qu’une telle mesure toucherait les familles ayant des enfants handicapés, lesquelles doivent déjà supporter de lourdes charges. De plus, seuls 6 millions de francs pourraient être économisés, au lieu des 20 millions initialement prévus. Enfin, par 14 voix contre 4 et 5 abstentions, la commission a voulu garantir que l’AI financerait également le traitement des infirmités congénitales qui sont des maladies rares, même si l’efficacité de celui-ci ne peut pas encore être démontrée scientifiquement (art. 14, al. 2).

Source : Le Parlement suisse
Communiqué de presse du 18 mai 2018